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La Révision annuelle du LOYER |
en vigueur jusqu'au 31/12/2005 |
Que dit la LOI Il s'agit de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989. modifiée par la loi 94-624 du 27/01/1994. ( Il est bien entendu hors de question d'en reproduire ici le texte intégral, ni son champ d'application !) - le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que les règles de révision éventuelles. (s'il n'y a pas d'écrit, ou si les règles de révision sont omises, le loyer ne change pas tant que dure la location.) Article 17/d: Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié parl'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. C'est la rédaction de la clause d'indexation, dans le contrat de location, qui va autoriser ou non une variation négative du loyer si l'indice moyen baisse par rapport à celui de l'année précédente. - questionner l'A.D.I.L. la plus proche, - ou consulter une Association de DEFENSE du CONSOMMATEUR. *-*--*---*---*--*-* La prescription pour la gestion des dettes concernant les loyers. En règle générale, les actions en paiement se prescrivent par 30 (trente) ans: article 2262 du code civil. Toutefois ce délai est ramené à 5 (cinq) ans pour les actions en paiement des loyers, fermages et charges locatives. Art 2277 du Code Civil, Loi n° 71-568 du 16 Juillet 1971, Loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 *-*--*---*---*--*-*
La question est résolue, en application de l'art 3 de la loi. Il ne peut pas y avoir révision. Le contrat de location écrit existe bien, mais la clause de révision n'est pas indiquée. Les règles de révision n'étant pas mentionnées , il ne peut pas non plus y avoir révision. Le contrat de location existe, les clauses de révision sont bien indiquées, Et de plus, le contrat mentionne l'indice et le trimestre de référence: - Il suffira alors, selon la méthode de calcul choisie: - - A / Utilisation de la variation annuelle de la moyenne associée: - - - : de compléter la zone LOYER EN COURS par... le loyer en cours, ( ou le loyer indiqué au contrat de location s'il s'agit d'une première révision ). - - - : de compléter la zone VARIATION par la valeur de la variation de la moyenne associée, sans oublier le signe '-' si la variation est négative (et autorisée par le contrat). EXEMPLE: loyer de 3500 Frs révisable au 1er Juin 2000, trimestre de référence : le 4ème de l'année 1999. La consultation de tableau des indices INSEE montre que la variation au 4ème trimestre 1999, connue au 13/04/2000, est de +1.01% . En inscrivant ces deux valeurs dans les cases adéquates, (inutile de taper le signe % ) le loyer révisé deviendra 3535.35 Frs. C'est cette méthode de calcul qui est donnée en exemple sur le site http://www.insee.fr . - - B / Utilisation des moyennes associées antérieure et nouvelle: - - - : de compléter chacune des zones de saisie respectives par le loyer référence et les moyennes associées correspondantes. (réserves faites sur la diminution possible du loyer) EXEMPLE: En reprenant les indications de l'exemple ci-avant, la table des indices INSEE mentionne: Moyenne associée au 18/04/1999: 1061.75 Moyenne associée au 13/04/2000: 1072.50 En saisissant successivement 3500, 1061.75 puis 1072.50, le loyer révisé sera de 3535.44 Frs; Il y a un léger écart entre les deux résultats. Ceci est dû au fait que la variation de la moyenne associée, calculée par l'INSEE, est arrondie à deux décimales, (soit 1.01), alors que le calcul non arrondi est: 1.01248 . Le contrat de location existe, les clauses de révision sont bien indiquées, Mais le contrat ne mentionne pas l'indice et le trimestre de référence: - - - il faudra d'abord rechercher par la date de parution les références du dernier indice trimestriel connu, et moyenne associée, à la date de signature du contrat de location.
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PAGE CREEE le: 13/05/2000. |
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