AVERTISSEMENT: Si dans le cas de crédits à la consommation,
la vérification d'un TEG peut s'avérer assez simple, il n'en est
pas toujours de même pour certains crédits immobiliers, dont les
remboursements peuvent varier au cours des années, pour des raisons diverses
telles que différés d'amortissement, taux variables, assurances
modulées, changements de périodicité de remboursements,
décalages etc..., variations prévues par contrat,
Le but de ce site n'est pas de reprendre en détail tout ce qui a été
écrit sur le sujet, mais de mettre à disposition d'un utilisateur
un "OUTIL" lui permettant de procéder à une vérification.
L'utilisateur trouvera ci-après:
- un rappel -(extraits)- de textes réglementaires.
- description de l'outil et mode d'emploi.
- un exemple pratique.
- les tableaux de calcul.
- la liste des ouvrages à consulter.
Toutefois, une vérification ne doit pas s'entreprendre avec l'oeil rivé
sur la pendule.
Et pour éviter de passer trop de temps 'en ligne', il est possible de
télécharger la totalité de cette page, et de ses fichiers
associés, afin de les avoir à disposition sans obligation de connexion.
Extraits du CODE de la CONSOMMATION.
Pour toute utilisation juridique, ne
se servir que des textes des parutions officielles.
Le CODE de la CONSOMMATION est paru au Journal Officiel de la République
Française du 27 Juillet 1993.
INFORMATION
A compter du 01 Juillet
2002, le taux effectif global sera, pour les crédits à la consommation seulement,
déterminé à partir du taux de période
par la méthode équivalente (dite aussi méthode
actuarielle).
Le Journal Officiel N° 134 du 11 Juin 2002, (consultable
sur le site de LEGIFRANCE),
publie à ce sujet deux décrets:
Page 10357: Décret no 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au
calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
et portant modification du code de la consommation.
Page 10358: Décret no 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application
de l'article 1er du décret no 2002-927 du 10 juin 2002 relatif
au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la
consommation et portant modification du code de la consommation.
INFO.
A compter du 01 Février 2004,
la Loi n° 2003-706 du 01/08/2003 est mise en application.
Elle renforce (Art 87) les obligations liées à la publicité sur
les crédits à la consommation et immobiliers.
Consultable sur le site de:
LEGIFRANCE.
Dispositions communes /
Le taux d'intérêt / Le taux effectif global.
ARTICLE L. 313-1 -
(partiel)
Dans tous les cas, pour la détermination du
taux effectif global
du prêt,
comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations
de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou
dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que
ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations
correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8,
les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement
assortis ainsi que les honoraires des officiers ministériels ne sont pas
compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant
ne peut être indiqué avec précision antérieurement
à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement
échelonné, le
taux effectif global
doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement
de la créance.
..........................
voir également l'article 3 de la Loi 66-1010 du
28 décembre 1968.
ARTICLE L. 313-2 -
(partiel)
Le
taux effectif global
déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné
dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
.......................... voir
également l'article 4 de la Loi 66-1010 du 28 décembre 1968.
Dispositions communes / Le taux d'intérêt / Le taux d'usure.
ARTICLE L.313-3 -
(partiel)
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global
(1) qui excéde,
au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen
pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
de crédit pour des opérations de même nature comportant des
risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative
après avis du Conseil national du crédit.
.......................... voir
également l'article 1 de la Loi 66-1010 du 28 décembre 1968.
(1) il convient de rappeler que le taux effectif global à prendre en compte
pour vérifier le taux d'usure est le 'taux effectif global calculé
par la méthode proportionnelle'.
Voir l'art 3 du décret 2002-928 du 10/6/2002, et concernant
, suite aux nouvelles modalités de calcul du T.E.G., le crédit à
la consommation.
L'OUTIL....
Ce bref rappel des dispositions réglementaires concernant
le TAUX EFFECTIF GLOBAL met en avant toute son importance.
Mais si tout emprunteur a la possibilité de vérifier que cette
mention figure en bonne et due forme aux endroits prescrit d'un document de
prêt, il ne dispose pas, sauf s'il est lui-même banquier ou très
documenté sur les techniques des calculs financiers, de "l'outil" indispensable
lui permettant de contrôler l'exactitude du TEG.
Par cette page WEB., " l'outil " est disponible.
Mais il est indispensable de se familiariser avec lui, de voir comment il se
présente, et ce qu'il faut lui procurer comme ingrédients.
La notion principale qu'il faut bien acquérir est celle des 'blocs de
saisie'.
Nous allons le faire au travers d'exemples, qui vont apparaître dans des
fenêtres se superposant à celle en cours, et qui se redimensionnent,
se réduisent, s'agrandissent, et se ferment comme toutes les fenêtres
classiques.
Commençons par l'EXEMPLE 01
Après cette introduction aux blocs de saisie, nous allons voir un cas
pratique.
Ce sera l' EXEMPLE 02
(Si le clic est inopérant sur EXEMPLE 01
ou EXEMPLE 02, regardez si l'une ou l'autre de ces pages n'est pas en réduction
dans la barre des tâches.)
Les tableaux de saisie qui ont été
montrés jusqu'à maintenant ne permettent pas de sauvegarder ou
imprimer les résultats.
Le tableau de calcul réél sera pourvu, sous la zône saisie
et calcul, d'une plage de sélection où s'afficheront données
et résultats, qu'il sera alors possible par "Copier/Coller" d'exporter
dans le fichier (traitement de texte) de son choix.
Tous les cas de figure que présentent les crédits immobiliers
ne peuvent être repris ici.
Il y a lieu de consulter la documentation éditée sur le sujet,
quelques ouvrages sont cités dans la page suivante;
Les DOCUMENTS....
Voici une liste d'ouvrages à consulter pour mieux
appréhender
la vérification d'un dossier de prêt.
Le GUIDE PRATIQUE pour LE
CONTROLE
des CREDITS IMMOBILIERS.
Editeur LITEC, librairie de la Cour de Cassation,
Auteur: GERARD BIARDEAUD
Le CONTENTIEUX du DROIT de la CONSOMMATION
Documents Pratiques AER (Activités d'Etudes et de Recherches)
ECOLE NATIONALE de la MAGISTRATURE
Auteurs: GERARD BIARDEAUD et PHILIPPE FLORES
TAUX ET TABLEAUX D'AMORTISSEMENT: Les vérifications du
Juge
Documents Pratiques AER (Activités d'Etudes et de Recherches)
ECOLE NATIONALE de la MAGISTRATURE
Auteurs: GERARD BIARDEAUD et PHILIPPE FLORES
Le CALCUL....
Voici enfin venu le moment de passer aux choses sérieuses.
Se lancer dans une "vraie" vérification.
Toutefois, il faut encore faire un choix.
Selon la configuration du prêt, le nombre de blocs de saisie est variable:
de deux, c'est le minimum, à plus de cinquante ou plus, qui sait !
Donc une première estimation du besoin est à faire, afin de choisir
entre: 12 BLOCS 36 BLOCS 60 BLOCS
Au-delà de 60, la vérification n'est pas possible en l'état
actuel du logiciel,
Ne pas perdre de vue que pendant la saisie et les calculs,
les unités téléphoniques s'accumulent.
Pour pallier ces inconvénients, mieux vaut avoir chez-soi, sur place,
les outils adaptés.
Voir pour cela la Page TELECHARGEMENT.