Que dit la LOI
Il s'agit
de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
modifiée par la loi 94-624 du 27/01/1994.
version consolidée au 27 juillet 2005 (loi 2005-841 du 26/07/2005)
dont l'art 9 est modifié par l'art.35 de la loi 2008-111 du 08/02/2008
( Il est
bien entendu hors de question d'en reproduire ici le texte intégral, ni son champ d'application !)
  
Article 3:
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin
2005 art. 22 II (JO du 9 juin 2005)
Le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser:
(extrait)
- le montant
du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que les règles de révision éventuelle.
(s'il n'y
a pas d'écrit, ou si les règles de révision sont omises, le loyer ne change
pas tant que dure la location.)
   Article 17/d:
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet
2005 art. 35 II, art. 35 III (JO du 27 juillet 2005)
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci
intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au
terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un
indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient
notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux
d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de
l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la
date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de
signature du contrat de location.
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Pour plus de précisions:
- questionner l'A.D.I.L. la plus proche,
- ou consulter une Association de DEFENSE du CONSOMMATEUR.
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La prescription pour la gestion des dettes concernant les loyers.
En règle générale, les actions en paiement se prescrivent par 30 (trente) ans: article 2262 du code civil.
Toutefois ce délai est ramené à 5 (cinq) ans pour les actions en paiement des loyers, fermages et charges locatives.
Art 2277 du Code Civil, Loi n° 71-568 du 16 Juillet 1971, Loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005
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Il faut pour le calcul.
Il n'y a pas de
contrat de location écrit.
La question est
résolue, en application de l'art 3 de la loi. Il ne peut pas y avoir révision.
Le contrat de
location écrit existe bien,
mais la clause de révision n'est pas indiquée.
Les règles de révision n'étant pas mentionnées , il ne peut pas
non plus y avoir révision.
Le contrat de
location existe,
les clauses de révision sont bien indiquées,
Et de plus, le contrat mentionne l'indice et le trimestre de
référence:
- Il suffira alors, selon la méthode de calcul choisie:
- - A / Utilisation de la variation annuelle des indices de référence:
- - - : de compléter la zone LOYER EN COURS par... le loyer en cours, (
ou le loyer indiqué au contrat de location s'il s'agit d'une première révision
).
- - - : de compléter la zone VARIATION par la valeur de la variation de
l'indices de référence, sans oublier le signe '-' si la variation est négative
. (Il est permis de rêver !)
- - B / Utilisation des indices
antérieur et nouveau:
- - - : de compléter chacune des zones de saisie respectives par le loyer
référence et les indices de référence des trimestres correspondants.
Le contrat de
location existe,
les clauses de révision sont bien indiquées,
Mais le contrat ne mentionne pas l'indice et le trimestre de
référence:
- - - il faudra d'abord rechercher par sa date de parution le dernier indice de référence
trimestriel connu à la date de signature du contrat de location.
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