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 La Révision annuelle du LOYER 

 en vigueur à partir de 2008 



Il faut pour le calcul  CALCUL  TABLE INDICES INSEE Retour ACCUEIL Retour CHOIX

Que dit la LOI
Il s'agit de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
modifiée par la loi 94-624 du 27/01/1994.
version consolidée au 27 juillet 2005 (loi 2005-841 du 26/07/2005)
dont l'art 9 est modifié par l'art.35 de la
loi 2008-111 du 08/02/2008

( Il est bien entendu hors de question d'en reproduire ici le texte intégral, ni son champ d'application !)

   Article 3: Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JO du 9 juin 2005)
Le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser: (extrait)
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que les règles de révision éventuelle.
(s'il n'y a pas d'écrit, ou si les règles de révision sont omises, le loyer ne change pas tant que dure la location.)
   Article 17/d: Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 35 II, art. 35 III (JO du 27 juillet 2005)
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
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Pour plus de précisions:
- questionner l'A.D.I.L. la plus proche,
- ou consulter une Association de DEFENSE du CONSOMMATEUR.
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La prescription pour la gestion des dettes concernant les loyers.

En règle générale, les actions en paiement se prescrivent par 30 (trente) ans: article 2262 du code civil.

Toutefois ce délai est ramené à 5 (cinq) ans pour les actions en paiement des loyers, fermages et charges locatives.
Art 2277 du Code Civil, Loi n° 71-568 du 16 Juillet 1971, Loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005
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Il faut pour le calcul.
Il n'y a pas de contrat de location écrit.
La question est résolue, en application de l'art 3 de la loi. Il ne peut pas y avoir révision.

Le contrat de location écrit existe bien,
mais la clause de révision n'est pas indiquée.

Les règles de révision n'étant pas mentionnées , il ne peut pas non plus y avoir révision.

Le contrat de location existe,
les clauses de révision sont bien indiquées,

Et de plus, le contrat mentionne l'indice et le trimestre de référence:
- Il suffira alors, selon la méthode de calcul choisie:

- - A / Utilisation de la variation annuelle des indices de référence:
- - - : de compléter la zone LOYER EN COURS par... le loyer en cours, ( ou le loyer indiqué au contrat de location s'il s'agit d'une première révision ).
- - - : de compléter la zone VARIATION par la valeur de la variation de l'indices de référence, sans oublier le signe '-' si la variation est négative . (Il est permis de rêver !)

- - B / Utilisation des indices antérieur et nouveau:
- - - : de compléter chacune des zones de saisie respectives par le loyer référence et les indices de référence des trimestres correspondants.

Le contrat de location existe,
les clauses de révision sont bien indiquées,

Mais le contrat ne mentionne pas l'indice et le trimestre de référence:
- - - il faudra d'abord rechercher par sa date de parution le dernier indice de référence trimestriel connu à la date de signature du contrat de location.


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Compléter, selon le mode choisi, les zones 1 et 2 ou 3, 4 et 5, puis cliquer sur CALCUL.
Le séparateur décimal à utiliser est le POINT.


Révision du loyer en utilisant la variation de l'indice de référence:
LOYER EN COURS --------1:
VARIATION ANNUELLE ----2:

LOYER REVISE -----------:

Ne pas tenir compte de 'NaN..'.


Révision du loyer en utilisant les indices de référence:
LOYER REFERENCE--------3:
INDICE ANTERIEUR-------4:
NOUVEL INDICE.---------5:

LOYER REVISE -----------:

Ne pas tenir compte de 'NaN..'.


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PAGE CREEE le: 30/12/2005.

Lien COURRIEL en page ACCUEIL.

Modif.le: